Aide au handicap : 4 cas souvent méconnus
Après l’article « exonération de taxe foncière : cinq cas méconnus« , nous explorerons quatre cas souvent méconnus liés à la réduction de la fiscalité sur les personnes handicapées. Découvrez ainsi comment maximiser vos droits en matière de succession, donation, épargne handicap, malus écologique, et crédit d’impôt pour les dépenses d’aménagement.
Chapitre 1: Abattement fiscal et handicap : vos droits en cas de succession et donation.
Connaissez-vous vos droits en matière d’abattement fiscal si vous êtes ou un de vos proches est en situation de handicap ? Lors d’une transmission par donation ou succession, la législation prévoit des avantages fiscaux spécifiques trop souvent méconnus. Explorons donc ensemble les différents cas de figure
1) À qui s'applique l'abattement ?
Un abattement de 159 325€ s’applique pour tout héritier, légataire ou donataire incapable de travailler normalement en raison d’un handicap physique ou mental, qu’il soit congénital ou acquis. L’invalidité doit cependant être justifiée et exister au jour de l’acte.
2) Les cas de transmission concernés.
Cet abattement peut être appliqué à toutes les donations ou successions, quel que soit le lien de parenté : transmission entre parents et enfants, frères et sœurs, grands-parents, oncles/tantes et neveux/nièces. Il se cumule avec les abattements classiques
3) La preuve du handicap.
Outre l’incapacité de travailler normalement, la jurisprudence oblige à prouver l’impact économique du handicap, notamment sur les revenus. Aussi, des certificats médicaux ou décisions administratives peuvent être présentées : reconnaissance par la la MDPH, certificat d’invalidité…
4) La renouvelabilité de l'abattement.
Cet avantage fiscal peut à nouveau être utilisé tous les 15 ans, permettant de bénéficier de nouvelles exonérations au fil du temps.
En définitive, l’abattement spécifique au handicap représente un levier fiscal souvent sous-exploité. Faire valoir vos droits peut donc significativement réduire l’imposition lors d’une transmission de patrimoine.
Chapitre 2 : l'assurance-vie épargne handicap.
Aide au handicap : 4 cas souvent méconnus
L’Assurance-vie Épargne Handicap, un outil souvent méconnu, présente une opportunité rare pour les personnes en situation de handicap. Cet article détaille ainsi les avantages fiscaux et sociaux de ce contrat d’assurance particulier.
1) Souscription Facile.
Souscrire à l’Épargne Handicap est à la portée de tous. En effet, il vous suffit de cocher la mention « Épargne Handicap » sur votre bulletin de souscription ou d’utiliser un formulaire spécifique fourni par l’assureur. Cette simplicité administrative le rend accessible à un plus large public
2) Conditions d'Éligibilité.
Pour bénéficier de l’Épargne Handicap, il est essentiel de comprendre les conditions d’éligibilité. Ce contrat s’adresse aux personnes en situation de handicap de plus de 16 ans. Les justificatifs requis incluent cependant une infirmité empêchant une activité professionnelle normale ou une incapacité à acquérir une formation professionnelle ordinaire. Ces conditions visent à garantir que le contrat profite à ceux qui en ont.
3) Le Fonctionnement du Contrat.
Le fonctionnement de l’Épargne Handicap est similaire à celui d’une assurance-vie classique. Vous avez donc le choix entre deux types de contrats : monosupport et multisupport. Le premier repose sur un unique support d’investissement, tandis que le second comprend plusieurs supports, y compris le fonds en euros et des unités de compte. Cette flexibilité vous permet d’adapter le contrat à vos besoins et votre tolérance au risque.
4) Avantages Fiscaux et Sociaux.
Un des avantages majeurs de l’Épargne Handicap est la réduction d’impôt. Vous pouvez ainsi bénéficier d’une réduction de 25 % des sommes versées, dans la limite de 1525 € par an, avec une augmentation de 75 € par enfant à charge. Ces réductions d’impôt contribuent significativement à alléger votre charge fiscale.
De plus, le contrat d’Épargne Handicap offre une exonération des prélèvements sociaux pendant la phase d’épargne. Cette mesure s’applique à tous les types de contrats, qu’ils soient monosupports ou multisupports. En cas de décès, les produits de l’épargne handicap ne sont pas soumis à des prélèvements sociaux. Cette exonération réduit encore la pression fiscale.
5) Particularités du Contrat.
L’une des particularités de l’Épargne Handicap est la possibilité de récupérer les sommes versées sous forme de rente viagère, ce qui n’affecte pas le calcul des revenus pour l’Allocation Adulte Handicapé (AAH). Cette flexibilité permet de garantir des revenus complémentaires tout en préservant les avantages sociaux.
De plus, il est possible de désigner un ou plusieurs bénéficiaires de votre épargne handicap. Cela permet de personnaliser la transmission de votre épargne.
L’Épargne Handicap est un atout précieux pour les personnes en situation de handicap. En comprenant ses avantages fiscaux et sociaux, vous pouvez non seulement sécuriser votre avenir financier, mais aussi optimiser votre situation personnelle. Il est essentiel de s’informer et de se renseigner auprès d’un conseiller en assurance pour tirer le meilleur parti de ce contrat d’assurance particulier. N’oubliez pas que le paysage fiscal et législatif peut évoluer, il est donc judicieux de rester informé sur les dernières modifications qui pourraient affecter votre contrat d’Épargne Handicap.
Chapitre 3 : Malus écologique et de poids. Les personnes handicapées sont exonérées.
Aide au handicap : 4 cas souvent méconnus
Depuis 2009, un malus écologique et depuis 2022 un malus sur le poids frappent l’acquisition de véhicules polluants. Cependant, une exception concerne les personnes handicapées qui bénéficient d’une exonération totale. Explorons plus en détail ces dispositifs.
1) Fonctionnement du malus écologique et du malus sur le poids.
Ce malus, calculé selon les émissions de CO2, vise à pénaliser les véhicules très polluants. Son montant augmente rapidement au-delà de certains seuils.
Depuis 2022, un malus est également appliqué aux véhicules de plus de 1,8 tonnes, selon leur poids. Il s’ajoute au malus CO2.
2) Exonération pour handicap.
Les personnes handicapées bénéficient d’une exonération totale de ces malus, car leur handicap nécessite souvent des véhicules plus imposants.
3) Modalités d'exonération.
Il suffit de fournir une copie de la carte d’invalidité lors de l’immatriculation pour être exonéré. En cas d’oubli, vous pouvez en demander le remboursement en se rendant sur le site de l’ANTS « Immatriculation », et en vous connectant à votre compte, vous devez sélectionner la démarche « Je souhaite faire une autre demande » et transmettre au format numérique :
un justificatif de paiement (bon d’opération ou certificat d’immatriculation faisant figurer le montant des taxes acquittées) ;
un RIB au nom du demandeur ;
une copie d’une pièce d’identité du demandeur.
une copie de la carte “mobilité inclusion” portant la mention “invalidité” ou d’une carte d’invalidité militaire au nom du demandeur…
Ces dispositifs fiscaux, bien qu’utiles pour l’environnement, pénalisaient les personnes handicapées. L’exonération totale corrige cette injustice.
Chapitre 4: Le crédit d'impôt pour adapter son logement au handicap remplacé par ma prime Adapt en 2024.
Aide au handicap : 4 cas souvent méconnus
Le crédit d’impôt pour l’adaptation du logement est une aide fiscale permettant de financer des travaux pour rendre son domicile accessible aux personnes handicapées ou âgées jusqu’en 2023. Il sera remplacé par ma prime Adapt à partir de 2024. Voyons leur fonctionnement et les montants en jeu.
1) Le crédit d'impôt.
a) Les travaux éligibles.
Ce crédit concerne l’installation ou le remplacement d’équipements spécifiques ainsi que l’adaptation du logement au handicap ou à la perte d’autonomie
b) Les bénéficiaires.
Propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit, ainsi que les bailleurs, peuvent en bénéficier
c) Le calcul du crédit d'impôt.
D’un montant de 25% des dépenses, il est plafonné à 5 000€ pour une personne seule et 10 000€ pour un couple, majoré de 400€ par personne à charge.
d) La période de validité.
Initialement prévu jusqu’en 2020, le dispositif a été prolongé jusqu’au 31 décembre 2023.
Ce crédit d’impôt permet d’aider au maintien à domicile des personnes âgées ou handicapées en facilitant les travaux d’accessibilité de leur logement
2) La Prime Adapt, une nouvelle aide pour adapter son logement à partir de 2024.
A partir du 1er janvier 2024, la Prime Adapt prendra le relais des anciens dispositifs d’aides à l’adaptation du logement. Voyons son fonctionnement et les montants accordés aux différents publics.
a) Une aide attendue.
Annoncée depuis 2021, cette nouvelle aide vise à permettre le maintien à domicile des plus fragiles.
b) Ses bénéficiaires.
La Prime Adapt concerne les séniors de plus de 70 ans, les personnes de 60-69 ans en perte d’autonomie et les personnes handicapées.
c) Les travaux éligibles.
Elle finance différents travaux comme l’installation d’une douche à l’italienne ou d’une rampe d’accès.
d) Son calcul.
Le montant de l’aide va de 50% à 70% des travaux selon les revenus, dans la limite de 7500€ à 10500€.
Avec des montants importants, cette nouvelle prime a pour ambition de mieux accompagner le maintien à domicile des publics fragiles.
Handicapés : à vous maintenant d'en bénéficier...
Ces leviers financiers méritent d’être mieux connus afin d’aider concrètement les personnes en situation de handicap à acquérir de l’autonomie et bénéficier de revenus complémentaires. Restez informés de vos droits pour améliorer votre quotidien et faites-nous part de vos bénéfices dans les commentaires