Exonérations taxe foncière : 5 cas méconnus
La taxe foncière reste un impôt incontournable pour les propriétaires immobiliers en France. Mais il existe une multitude de cas méconnus d’exonération qui peuvent considérablement alléger cette charge financière. Dans cet article, nous allons découvrir cinq cas peu connus d’exonération de votre taxe foncière, offrant des opportunités de réduction d’impôt à divers propriétaires.
1) Exonération de taxe foncière en cas de rénovation énergétique.
Cette opportunité offre une solution avantageuse pour les propriétaires de logements anciens cherchant à réduire leur empreinte écologique tout en réduisant leurs dépenses fiscales.
a) Qu'est-ce que l'exonération de taxe foncière en cas de rénovation écologique ?
L’exonération de taxe foncière en cas de rénovation écologique permet aux propriétaires de logements anciens, achevés avant 1989, de bénéficier d’une réduction ou d’une exonération temporaire de leur taxe foncière sur trois ans. Cette exonération est accordée lorsque le propriétaire entreprend des travaux visant à améliorer l’efficacité énergétique de son logement. Il réduit ainsi sa consommation d’énergie et son empreinte carbone
b) Les conditions d'éligibilité.
- Une délibération doit être soumise au bon vouloir des collectivités. Pour 2023, plus de 450 communes sont concernées. Contactez donc votre mairie ou votre centre des finances publiques pour vérifier
- Le logement doit avoir été achevé avant le 1ᵉʳ janvier 1989.
- Les travaux réalisés doivent être éligibles au crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE). Cela inclut des travaux tels que l’isolation thermique, le remplacement des fenêtres, le changement de mode de chauffage… Le I de l’article 18 bis de l’annexe IV du Code Général des Impôts (CGI) précise la liste des équipements, matériaux et appareils éligibles.
- Le montant total TTC des dépenses doit dépasser 10 000 € sur un an ou 15 000 € sur trois ans (hors coût de main d’œuvre).
c) Les démarches à suivre.
- Réalisation des travaux : Faites effectuer les travaux par un professionnel qualifié conformément aux critères du CITE.
- Dépôt de la demande : Pour bénéficier de cette exonération vous devez déposer avant le 1er janvier de la première année à compter de laquelle l’exonération est applicable, auprès du service des impôts du lieu de situation des biens, une déclaration sur papier libre comportant tous les éléments d’identification des biens, dont la date d’achèvement de votre logement.
Cette demande doit être accompagnée des éléments justifiant de la nature et du montant des dépenses.
Exonérations taxe foncière : 5 cas méconnus
2) Exonération de la taxe foncière pour les personnes handicapées ou agées.
La taxe foncière voit ses conditions d’exonération et de dégrèvement élargies en faveur des personnes âgées et handicapées en 2023. Découvrez ainsi les nouveautés et les avantages de ces mesures visant à alléger la charge fiscale des personnes dans ces catégories, tout en répondant aux évolutions de la législation fiscale.
a) Conditions d'exonération pour la résidence principale.
Les personnes âgées ou handicapées peuvent bénéficier d’une exonération de la taxe foncière sur leur résidence principale, sous certaines conditions :
- Les titulaires de l’ASI (Allocation supplémentaire d’invalidité) et de l’Aspa (Allocation de solidarité aux personnes âgées) peuvent être exonérés sans condition de ressources.
- Les personnes âgées de plus de 75 ans et les titulaires de l’AAH (Allocation aux adultes handicapés) peuvent être exonérés sous condition de ressources.
- La condition de ressources dépend du revenu fiscal de référence, et les plafonds varient en fonction du quotient familial. Pour 2023, il sera égal à :
- 11 885 € pour la première part ;
- plus 3 174 € pour chaque demi-part supplémentaire.
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b) Dégrèvement pour les 65-75 ans.
Les propriétaires âgés de plus de 65 ans et de moins de 75 ans peuvent bénéficier d’un dégrèvement de 100 € sur leur taxe foncière, s’ils répondent aux conditions de ressources définies pour l’exonération.
d) Démarches à effectuer.
Vous n’avez aucune démarche particulière à effectuer à partir du moment où vous remplissez ces conditions pour bénéficier de l’exonération de taxe foncière. Notez toutefois, qu’il est indispensable d’envoyer un justificatif de votre invalidité. Cependant, l’exonération ne s’applique pas à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) figurant sur votre avis d’imposition. Mais n’hésitez pas à contacter le service des impôts si cette exonération ne vous a pas été appliquée.
3) Exonération de taxe foncière pour locaux vacants.
Exonérations taxe foncière : 5 cas méconnus
Les propriétaires peuvent être exonérés de la taxe foncière en cas de vacance involontaire d’un logement destiné à la location, ou en cas d’inexploitation d’un immeuble à usage commercial ou industriel, sous conditions spécifiques. Une fois de plus, l’exonération d’impôt ne profite qu’aux classes aisées. Voici donc les conditions :
a) Les cas d'exonération.
- Vacance d’une maison destinée à la location : Si une maison normalement prévue pour la location se trouve vacante, les propriétaires peuvent demander un dégrèvement de la taxe foncière .
Inexploitation d’un immeuble commercial ou industriel : Si un immeuble utilisé précédemment à des fins commerciales ou industrielles n’est plus exploitée, les propriétaires peuvent également solliciter l’administration fiscale son exonération.
b) Conditions d'obtention du dégrèvement
Pour bénéficier du dégrèvement, certaines conditions doivent être remplies :
- La vacance ou l’inexploitation doit résulter de circonstances indépendantes de la volonté du propriétaire. Vous devez prouver que vous avez fait des recherches pour louer le bien durant la carence (annonces passées).
- La durée de la vacance ou de l’inexploitation doit être d’au moins trois mois.
- L’immeuble doit être totalement vacant ou une partie distincte doit être inutilisée et susceptible de location ou d’exploitation séparée.
c) Démarches à suivre.
Pour obtenir le dégrèvement, les propriétaires doivent :
- Présenter une réclamation au Centre des Finances Publiques compétent.
- Le dégrèvement est accordé à partir du mois suivant le début de la vacance ou de l’inexploitation et se poursuit jusqu’au mois de sa fin.
- Les réclamations doivent être déposées au plus tard le 31 décembre de l’année suivant celle où la durée minimale de vacance ou d’inexploitation est atteinte.
d) Étendue du dégrèvement
Le dégrèvement s’applique à la Taxe Foncière sur les propriétés bâties ainsi qu’à toutes les taxes associées, incluant la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM).
e) Calcul et application du dégrèvement.
Le dégrèvement est calculé en mois complets, à partir du mois suivant le début de la vacance ou de l’inexploitation jusqu’au mois de sa fin.
4) Exonératon de taxe foncière en cas de difficultés financières.
Comme pour l’impôt sur le revenu, l’article L1747 du Livre des Procédures Fiscales permet à toute personne de demander une exonération partielle ou totale des taxes foncières en cas de difficultés financières. Il vous suffit d’écrire au fisc conformément aux termes de la loi. Pour cela vous ‘expliquer pourquoi vous rencontrez des difficultés à payer. Le fisc analyse ensuite cette demande gratuite au cas par cas.
a) Les principaux cas d'acceptation totale ou partielle d'éxonération de votre taxe foncière.
- Chaque année, plus de 50% des demandes aboutissent… Voici donc les principaux motifs d’acceptation d’exonération partielle ou totale de votre taxe foncière :
- un enfant est né ;
- chômage ;
- chômage/RSA ;
- divorce ;
- accident/maladie/invalidité ;
- le décès d’un conjoint ;
- faillite ou accumulation de dettes…
b) Démarches à faire.
Il ne vous reste donc plus qu’à envoyer un message depuis votre espace « impot.gouv.fr » accompagné de justificatifs. Une méthode très simple et qui ne coûte pas cher. Je ne peux que vous recommander de l’essayer. Qui tente rien n’a rien. Pour cela, cliquez ici.
5) L'exonération pour les immeubles de caractère rural.
Les propriétaires d’immeubles de caractère rural, tels que les anciens corps de ferme, peuvent être exonérés de taxe foncière pendant deux ans. Cette mesure vise à encourager la rénovation et la préservation de ces bâtiments traditionnels. Les travaux doivent être cependant importants.
Pour bénéficier de cette dérogation temporaire, les propriétaires doivent soumettre une déclaration de travaux en mairie préalablement au début des travaux sur le chantier. Une fois le projet terminé, vous disposez d’un délai de 90 jours pour adresser un état de fin de travaux au fisc. Attention, les déclarations déposées après la date limite entraîneront la perte de tout ou partie de l’exonération.
Pour cela, utilisez le formulaire cerfa 10517 02, modèle IL.
Maintenant, c'est à vous de jouer.
En conclusion, la connaissance de ces cas méconnus d’exonération de la taxe foncière peut aider les propriétaires à réduire leurs charges fiscales de manière significative. Cependant, il est crucial de noter que les conditions d’exonération peuvent varier en fonction de la législation. Pour obtenir des informations précises et à jour, il est recommandé de consulter les services fiscaux locaux ou de se référer aux textes de loi en vigueur… Vous avez aimé, mis en application certaines recommandations… alors merci de vos commentaires et résultats.
Merci pour cet article d’actualité 😉 Malheureusement (ou heureusement ;)), je ne rentre dans aucun de ces cas d’exonérations….